Lex Iterata

Texte 1964070611

6 JUILLET 1964. - Loi modifiant, notamment en ce qui concerne les fonctions, les traitements, les indemnités et allocations du personnel enseignant, la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement supérieur dans les universités de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1964
Numéro
1964070611
Page
8079
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex