Lex Iterata

Texte 1964070619

6 JUILLET 1964. - Loi relative à la Loterie nationale

ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1964
Numéro
1964070619
Page
12152
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-06/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex