Lex Iterata

Texte 1964070606

6 JUILLET 1964. - Loi accordant une pension annuelle et viagère à M. Jacques Trappler

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1964
Numéro
1964070606
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex