Lex Iterata

Texte 1964062508

25 JUIN 1964. - Loi portant approbation de l'Accord international sur le café et des annexes, signés à New York, le 28 septembre 1962

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1964
Numéro
1964062508
Page
8412
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex