20 JUILLET 1964. - Lois relatives au registre du commerce coordonnées le 20 juillet 1964. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-1987 et mise à jour au 05-02-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 8-8-1964
- Numéro
- 1964072051
- Page
- 8708
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1964-07-20/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-08-1964
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2003-01-16/34, art. 72, 011; En vigueur : 01-07-2003>
