20 JUILLET 1964. - Lois relatives au registre du commerce coordonnées le 20 juillet 1964. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-1987 et mise à jour au 05-02-2003)

ELI: Justel
Source
Publication: 8-8-1964
Numéro: 1964072051
Page: 8708
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1964-07-20/32
Entrée en vigueur / Effet: 18-08-1964
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2003-01-16/34, art. 72, 011; En vigueur : 01-07-2003>

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