29 JUIN 1964. - Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-1991 et mise à jour au 10-03-2026)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 17-7-1964
- Numéro
- 1964062906
- Page
- 7812
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1964-06-29/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1964
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2026-03-03/04, art. 129,14°, 028; En vigueur : 01-09-2026>
