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Lex Iterata
Texte 1964070804
8 JUILLET 1964. - Loi modifiant la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et moyen commerce et de la petite industrie
ELI
Justel
Source
Publication
23-7-1964
Numéro
1964070804
Page
8015
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-08/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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