Lex Iterata

28 MARS 1964. - Loi intégrant l'allocation complémentaire de vacances dans le régime des vacances annuelles des travailleurs. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 9-2-2011
Numéro: 2011000050
Page: 9827
PDF: version originale
Dossier numéro: 1964-03-28/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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