Lex Iterata

Texte 1964122804

28 DECEMBRE 1964. - Loi modifiant la loi du 29 mai 1948, portant des dispositions particulières en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations sociales et à l'acquisition de petites propriétés terriennes et la loi du 15 avril 1949, instituant un Fonds national du Logement

ELI
Justel
Source
Publication
8-1-1965
Numéro
1964122804
Page
142
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex