Lex Iterata

Texte 1964092104

21 SEPTEMBRE 1964. - Loi modifiant la loi du 16 juin 1960 plaçant sous le contrôle de la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi et portant garantie de l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci

ELI
Justel
Source
Publication
4-11-1964
Numéro
1964092104
Page
11573
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex