Lex Iterata

Texte 1964070610

6 JUILLET 1964. - Loi modifiant l'article 9 de la loi du 7 avril 1919 instituant des officiers et agents judiciaires près les parquets

ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1964
Numéro
1964070610
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex