Lex Iterata

Texte 1964060109

1 JUIN 1964. - Loi modifiant la loi du 24 mai 1854 sur les brevets d'invention

ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1964
Numéro
1964060109
Page
6821
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex