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Lex Iterata
Texte 1964061101
11 JUIN 1964. - Loi modifiant la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés
ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1964
Numéro
1964061101
Page
7044
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex