Lex Iterata

Texte 1964122209

22 DECEMBRE 1964. - Loi contenant le budget du Ministère des Finances pour l'exercice 1965

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1964
Numéro
1964122209
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex