Texte 1964062509

25 JUIN 1964. - Loi portant approbation du Protocole portant prorogation de l'Accord international sur le sucre de 1958, signé à Londres, le 1er août 1963

ELI
Justel
Source
Publication
19-8-1964
Numéro
1964062509
Page
8913
PDF
verion originale
Dossier numéro
1964-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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