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Lex Iterata
Texte 1964070104
1 JUILLET 1964. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne la transformation de sociétés
ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1964
Numéro
1964070104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex