Lex Iterata

Texte 1964080701

7 AOUT 1964. - Loi portant approbation de l'Acte additionnel, signé à Monaco, le 18 novembre 1961, à l'Arrangement de La Haye du 6 novembre 1925, concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels, révisé à Londres, le 2 juin 1934

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1965
Numéro
1964080701
Page
566
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-08-07/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex