Lex Iterata

Texte 1964040306

3 AVRIL 1964. - Loi portant modification des lois du 27 juillet 1961 relatives au personnel d'Afrique

ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1964
Numéro
1964040306
Page
4765
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex