Lex Iterata

Texte 1964031806

18 MARS 1964. - Loi contenant le budget des Pensions pour l'exercice 1964

ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1964
Numéro
1964031806
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex