Lex Iterata

Texte 1964032103

21 MARS 1964. - Loi relative aux traitements des membres de la Cour des comptes

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1964
Numéro
1964032103
Page
3711
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex