Lex Iterata

Texte 1964122402

24 DECEMBRE 1964. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1965
Numéro
1964122402
Page
191
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex