19 MARS 1964. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) La Convention portant création d'une Organisation européenne pour la mise au point et la construction de lanceurs d'engins spatiaux et annexes; b) Le Protocole financier et son annexe, annexés à ladite Convention; c) Le Protocole concernant certaines responsabilités à l'égard du programme initial, fait à Londres, le 29 mars 1962