Lex Iterata

Texte 1964031602

16 MARS 1964. - Loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale

ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1964
Numéro
1964031602
Page
2778
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex