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Lex Iterata
Texte 1964031602
16 MARS 1964. - Loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale
ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1964
Numéro
1964031602
Page
2778
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex