Texte 1964022505

25 FEVRIER 1964. - Loi portant approbation du Quatrième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris le 16 décembre 1961

ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1964
Numéro
1964022505
Page
6822
PDF
verion originale
Dossier numéro
1964-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.