Lex Iterata

Texte 1964122806

28 DECEMBRE 1964. - Loi contenant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'exercice 1965

ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1965
Numéro
1964122806
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex