Lex Iterata

Texte 1964030901

9 MARS 1964. - LOI modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et portant majoration des cotisations y afférentes

ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1964
Numéro
1964030901
Page
2779
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex