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Lex Iterata
Texte 1964070603
6 JUILLET 1964. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 175 du 13 juin 1935 portant création d'un Institut de Réescompte et de Garantie
ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1964
Numéro
1964070603
Page
7663
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex