Lex Iterata

Texte 1964070603

6 JUILLET 1964. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 175 du 13 juin 1935 portant création d'un Institut de Réescompte et de Garantie

ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1964
Numéro
1964070603
Page
7663
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex