Lex Iterata

Texte 1964062203

22 JUIN 1964. - Loi relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1964
Numéro
1964062203
Page
7460
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-22/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex