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Lex Iterata
Texte 1964032808
28 MARS 1964. - Loi modifiant la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1964
Numéro
1964032808
Page
4360
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex