Lex Iterata

Texte 1964031803

18 MARS 1964. - Loi modifiant la loi du 6 avril 1962 relative aux mesures temporaires et exceptionnelles permettant, en vue de promouvoir l'équilibre linguistique dans la carrière du Service extérieur du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, l'admission d'agents dans les 3° et 4° classes administratives

ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1964
Numéro
1964031803
Page
2902
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex