Lex Iterata

24 DECEMBRE 1964. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens et le budget des Recettes extraordinaires pour l'exercice 1965

ELI: Justel
Source
Publication: 31-12-1964
Numéro: 1964122408
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1964-12-24/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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