Lex Iterata

Texte 1964122408

24 DECEMBRE 1964. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens et le budget des Recettes extraordinaires pour l'exercice 1965

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1964
Numéro
1964122408
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-24/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex