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Lex Iterata
Texte 1964031601
16 MARS 1964. - Loi modifiant la loi du 30 avril 1958 étendant la capacité de la femme mariée et du mineur à certains dépôts d'épargne
ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1964
Numéro
1964031601
Page
2711
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex