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Lex Iterata
Texte 1964070150
1 JUILLET 1964. - CONVENTION portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels, et de l'annexe, faites à la Haye le 1er juillet 1964
ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1971
Numéro
1964070150
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-01/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex