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Lex Iterata
Texte 1964032106
21 MARS 1964. - Loi modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes
ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1964
Numéro
1964032106
Page
4066
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex