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Lex Iterata
Texte 2012000292
29 JANVIER 1964. - Loi tendant à protéger les loyers des habitations modestes. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-5-2012
Numéro
2012000292
Page
27274
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-01-29/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex