Lex Iterata

Texte 1964022901

29 FEVRIER 1964. - Loi contenant le budget du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie pour l'exercice 1964

ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1964
Numéro
1964022901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex