Lex Iterata

Texte 1964031810

18 MARS 1964. - Loi contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'exercice 1964

ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1964
Numéro
1964031810
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex