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Lex Iterata
Texte 1964040712
7 AVRIL 1964. - Loi complétant les dispositions de l'article 1er de la loi du 27 juillet 1962 accordant certaines garanties aux fonctionnaires, magistrats et militaires belges autorisés à accepter des fonctions publiques au Congo et au Ruanda-Urundi
ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1964
Numéro
1964040712
Page
5918
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex