Lex Iterata

Texte 1964071006

10 JUILLET 1964. - Loi établissant un nouveau texte néerlandais des lois coordonnées sur la lettre de change et le billet à ordre

ELI
Justel
Source
Publication
25-7-1964
Numéro
1964071006
Page
8142
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex