Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1964071006
10 JUILLET 1964. - Loi établissant un nouveau texte néerlandais des lois coordonnées sur la lettre de change et le billet à ordre
ELI
Justel
Source
Publication
25-7-1964
Numéro
1964071006
Page
8142
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex