Lex Iterata

Texte 1964062501

25 JUIN 1964. - Loi augmentant le nombre des avocats généraux près la Cour de cassation

ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1964
Numéro
1964062501
Page
7205
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex