Lex Iterata

25 JUIN 1964. - Loi augmentant le nombre des avocats généraux près la Cour de cassation

ELI: Justel
Source
Publication: 27-6-1964
Numéro: 1964062501
Page: 7205
PDF: version originale
Dossier numéro: 1964-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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