Lex Iterata

Texte 1964043002

30 AVRIL 1964. - Loi modifiant la loi du 28 mars 1952 sur la police des étrangers

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1964
Numéro
1964043002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex