Texte 1964123151

31 DECEMBRE 1964. - LOI portant : 1° agrandissement de la ville de Gand et des communes de Zelzate et Wachtebeke, par l'incorporation, au territoire de la première commune, des communes de Desteldonk, Sint-Kruis-Winkel et Mendonk, ainsi que d'une partie du territoire des communes de Kluizen, Oostakker, Wachtebeke, Zaffelare et Zelzate, au territoire de la deuxième commune, de parties du territoire de la ville de Gand, et des communes de Sint-Kruis-Winkel, et Wachtebeke, et au territoire de la troisième commune, d'une partie du territoire de la commune de Mendonk; 2° fusion des communes d'Ertvelde et Kluizen

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1965
Numéro
1964123151
Page
724
PDF
verion originale
Dossier numéro
1964-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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