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Lex Iterata
Texte 1964071507
15 JUILLET 1964. - Loi portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et la République française, relative au service militaire et des annexes, signées à Paris, le 12 octobre 1962
ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1964
Numéro
1964071507
Page
11253
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex