Lex Iterata

Texte 1964092815

28 SEPTEMBRE 1964. - Loi portant approbation du Protocole modifiant l'Accord de commerce du 8 octobre 1960 entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Japon, d'autre part, du Protocole relatif aux relations commerciales, du procès-verbal rédigé de commun accord et des échanges de lettres, signés à Tokyo, le 30 avril 1963

ELI
Justel
Source
Publication
4-11-1964
Numéro
1964092815
Page
11575
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex