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Lex Iterata
Texte 1964022704
27 FEVRIER 1964. - Loi portant premier ajustement des prévisions budgétaires pour l'exercice 1963
ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1964
Numéro
1964022704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex