Lex Iterata

Texte 1964061205

12 JUIN 1964. - Loi suspendant l'application de la réduction de 7 % prévue à l'article 116, § 2, de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1964
Numéro
1964061205
Page
7273
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex