Lex Iterata

Texte 1964070613

6 JUILLET 1964. - Loi étendant l'application des lois relatives aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945, et de leurs ayants droit, aux conséquences de certains faits survenus sur les territoires du Congo ( Léopoldville ), du Rwanda et du Burundi

ELI
Justel
Source
Publication
25-7-1964
Numéro
1964070613
Page
8149
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex