Lex Iterata

Texte 1964022506

25 FEVRIER 1964. - Loi organisant un Pool des marins de la marine marchande. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1985 et mise à jour au 26-06-2009)

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1964
Numéro
1964022506
Page
8269
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-25/01
Entrée en vigueur / Effet
29-07-1964
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2009-06-17/01, art. 39, 009; En vigueur : 01-07-2009>