25 FEVRIER 1964. - Loi organisant un Pool des marins de la marine marchande. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1985 et mise à jour au 26-06-2009)

ELI: Justel
Source
Publication: 29-7-1964
Numéro: 1964022506
Page: 8269
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1964-02-25/01
Entrée en vigueur / Effet: 29-07-1964
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2009-06-17/01, art. 39, 009; En vigueur : 01-07-2009>

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