Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1964031809
18 MARS 1964. - Loi autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1963 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1962 et antérieurs
ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1964
Numéro
1964031809
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex