Lex Iterata

Texte 1964070107

1 JUILLET 1964. - Loi modifiant l'article 60/2 du Code des droits de timbre en ce qui concerne les titres étrangers et les certificats émis en Belgique en représentation des titres étrangers

ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1964
Numéro
1964070107
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex